{"id":8857,"date":"2022-02-27T19:47:04","date_gmt":"2022-02-27T18:47:04","guid":{"rendered":"https:\/\/car.flagland.be\/?page_id=8857"},"modified":"2023-09-26T08:47:06","modified_gmt":"2023-09-26T06:47:06","slug":"conditions-generales-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/flagland.be\/conditions-generales-vente\/","title":{"rendered":"conditions-generales-vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de produits<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

D\u00e9finitions et champ d\u2019application<\/u><\/b>
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de produits, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb sont applicables \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es avec SRL FLAGLAND, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Bd. Industriel 9, 1070 , Anderlecht, inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0804649246, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) \u00ab le vendeur \u00bb.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s commun\u00e9ment \u00ab les parties \u00bb.
Le \u00ab client \u00bb est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.
Le \u00ab consommateur \u00bb est le client, personne physique, qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont seules applicables. En toute hypoth\u00e8se, elles excluent les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du client que le vendeur n\u2019aurait pas express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit.
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont librement accessibles \u00e0 tout moment sur le site web du vendeur : \u00ab\u00a0https:\/\/flagland.be\/\u00a0\u00bb, de sorte qu\u2019en passant commande aupr\u00e8s de lui, le client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et confirme son acceptation aux droits et obligations y aff\u00e9rents.
Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales a\u0300 tout moment et sans notification pr\u00e9alable, sous r\u00e9serve de faire appara\u00eetre ces modifications sur son site web. Ces modifications s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les commandes de produit(s) pass\u00e9es ult\u00e9rieurement.
Offre et commande<\/b><\/u>
Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu\u2019il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonn\u00e9es qui lui sont demand\u00e9es, v\u00e9rifie l\u2019exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation du paiement de la commande par l\u2019organisme bancaire, le vendeur envoie au client un r\u00e9capitulatif de sa commande, reprenant notamment le num\u00e9ro de sa commande, les produits command\u00e9s ainsi que leur prix, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu\u2019une indication du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution probable de la commande.
Le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre, d\u2019annuler ou de refuser la commande d\u2019un client, notamment dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le client s\u2019av\u00e8rent manifestement erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes ou lorsqu\u2019il existe un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.
En cas d\u2019annulation de la commande par le client apr\u00e8s son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme \u00e9quivalente \u00e0 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et factur\u00e9e au client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.
Prix<\/b><\/u>
Le prix des produits est indiqu\u00e9 en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e) ou toute nouvelle taxe qui serait impos\u00e9e entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise \u00e0 charge du client.
Les \u00e9ventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqu\u00e9, mais sont calcul\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits command\u00e9s.
D\u00e9lais<\/b><\/u>
Sauf disposition contraire \u00e9crite express\u00e9ment accept\u00e9e par le vendeur, les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res ne sont pas des d\u00e9lais de rigueur. La responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e que si le retard est important et s\u2019il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les d\u00e9lais de livraison pour demander la r\u00e9solution du contrat, r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire \u00e9crite et express\u00e9ment accept\u00e9e par le vendeur.
En cas de retard d\u00e9passant le d\u00e9lai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommand\u00e9 au vendeur, lequel pourra alors b\u00e9n\u00e9ficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) command\u00e9s.
R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/u>
Le vendeur reste propri\u00e9taire des produits command\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur complet paiement.
Le droit de propri\u00e9t\u00e9 des produits n\u2019est transmis au client qu\u2019apr\u00e8s le retrait ou la livraison des articles et apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral de la commande. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1583 du Code civil, les articles vendus, livr\u00e9s ou install\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser \u00e0 titre de garantie de quelque mani\u00e8re que ce soit. Il est express\u00e9ment d\u00e9fendu au client d\u2019apporter des modifications \u00e0 ces articles, d\u2019en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d\u2019en disposer de quelque fa\u00e7on que ce soit.
Tant que le vendeur poss\u00e8de les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les marchandises livr\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon \u00e9tat de ces produits. Durant cette p\u00e9riode, seul le client pourra \u00eatre tenu responsable de la perte ou des dommages \u00e9ventuels des produits. Si n\u00e9cessaire, le client s\u2019engage \u00e0 assurer les produits contre tout risque. Le client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 stocker les produits de telle mani\u00e8re qu\u2019ils ne puissent \u00eatre confondus avec d\u2019autres produits et qu\u2019ils puissent en tout temps \u00eatre reconnus comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur.
Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/u>
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande \u00e0 distance des produits aupr\u00e8s du vendeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendriers \u00e0 dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilit\u00e9 au point de retrait pr\u00e9vu, pour notifier au vendeur qu\u2019il renonce \u00e0 l\u2019achat, sans p\u00e9nalit\u00e9s et sans indication de motifs.
Lorsque ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prorog\u00e9 au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volont\u00e9 de renoncer \u00e0 l\u2019achat, au moyen du formulaire de r\u00e9tractation mis en ligne sur le site web du vendeur, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e de toute ambiguit\u00e9 exposant sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat.
Le consommateur devra r\u00e9exp\u00e9dier le(s) produit(s) \u00e0 l\u2019achat duquel (desquels) il a renonc\u00e9 en parfait \u00e9tat dans son\/leur emballage d\u2019origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront \u00e0 la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera le montant pay\u00e9 d\u00e8s que possible et au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9exp\u00e9dition des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 exercer son droit de r\u00e9tractation relatif \u00e0 ce produit.
De m\u00eame, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de r\u00e9tractation s\u2019il se trouve dans le cas d\u2019une des autres exceptions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 53 du livre VI du Code de droit \u00e9conomique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.
R\u00e9siliation de la commande<\/b><\/u>
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent des pr\u00e9sentes conditions et qui d\u00e9sire r\u00e9silier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les d\u00e9marches \u00e0 suivre.
L\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 par le client au vendeur ne lui sera pas rembours\u00e9. Si aucun acompte n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, le vendeur sera susceptible de r\u00e9clamer au client une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9quivalente \u00e0 30 % du prix des produits dont la commande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e par le client.
Livraison de la commande<\/b><\/u>
Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par le vendeur ne sont fournis qu\u2019\u00e0 titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, r\u00e9solution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.
La commande n\u2019est livr\u00e9e au client qu\u2019apr\u00e8s son complet paiement. Le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 et de la charge des risques s\u2019op\u00e8re au moment o\u00f9 la commande est enti\u00e8rement pay\u00e9e. Le client est par cons\u00e9quent avis\u00e9 du fait qu\u2019il supporte seul la charge des risques li\u00e9s \u00e0 la livraison.
Disponibilit\u00e9<\/b><\/u>
Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs produit(s) apr\u00e8s le paiement de la commande, le vendeur s\u2019engage \u00e0 en informer le client dans les meilleurs d\u00e9lais et \u00e0 lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison report\u00e9e \u00e0 la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concern\u00e9(s).
R\u00e9ception de la commande et r\u00e9clamation<\/u><\/b>
Le client est tenu de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat apparent ainsi que la conformit\u00e9 des produits qui lui sont livr\u00e9s ou qu\u2019il retire au point de retrait pr\u00e9vu avec les produits qu\u2019il a command\u00e9.
Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 3 jours apr\u00e8s la livraison de la commande ou la notification de la disponibilit\u00e9 de celle-ci au point de retrait pr\u00e9vu.
A d\u00e9faut, elles ne pourront \u00eatre prises en compte et le client sera r\u00e9put\u00e9 avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 d\u00e9finitivement la commande.
Si une r\u00e9clamation s\u2019av\u00e8re fond\u00e9e, le vendeur\/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concern\u00e9s.
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/u>
Les informations, logos, dessins, marques, mod\u00e8les, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et pr\u00e9alable, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou cr\u00e9er d\u2019oeuvres d\u00e9riv\u00e9es bas\u00e9es en tout ou partie sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le site web ou le catalogue du vendeur.
Sauf d\u00e9rogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle \u00e0 quelque titre que ce soit.
Garanties<\/b><\/u>
\u25e6\u00a0Garantie l\u00e9gale pour tous les clients<\/b>
Conform\u00e9ment aux articles 1641 \u00e0 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cach\u00e9s qui rendent les produits impropres \u00e0 l\u2019usage auxquels ils sont destin\u00e9s, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix s\u2019il les avait connus.
En cas de constatation d\u2019un vice cach\u00e9, le client devra agir \u00e0 bref d\u00e9lai, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d\u2019un vice cach\u00e9 contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n\u2019est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait d\u00fb se rendre compte au moment de l\u2019achat. De m\u00eame, le vendeur n\u2019est tenu de garantir les produits que contre les vices cach\u00e9s dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s\u2019est abstenu d\u2019avertir le client.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d\u2019achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-\u00e0-vis du vendeur. Ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s par le client et pr\u00e9sent\u00e9s dans leur version originale.
\u25e6\u00a0Garantie l\u00e9gale compl\u00e9mentaire pour les clients ayant la qualit\u00e9 de consommateurs<\/b>
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualit\u00e9 de consommateur dispose en outre d\u2019une garantie l\u00e9gale de deux ans pour tous les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui existaient lors de la d\u00e9livrance du produit et qui sont apparus dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la r\u00e9paration ou le remplacement du produit d\u00e9fectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette r\u00e9paration ou remplacement s\u2019av\u00e8re impossible, disproportionn\u00e9 pour le vendeur ou causerait un s\u00e9rieux d\u00e9sagr\u00e9ment au consommateur, une r\u00e9duction appropri\u00e9e ou un remboursement pourront \u00eatre propos\u00e9s au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d\u2019un remboursement uniquement moyennant la remise des produits d\u00e9fectueux par celui-ci.
Dans le cas o\u00f9 des pi\u00e8ces de rechange ou des accessoires sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable de la perte des possibilit\u00e9s d\u2019utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d\u2019informer le vendeur de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9, par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de maximum deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a constat\u00e9 le d\u00e9faut, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de son droit \u00e0 r\u00e9clamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d\u2019achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-\u00e0-vis du vendeur. Ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s par le consommateur et pr\u00e9sent\u00e9s dans leur version originale. Le d\u00e9lai de garantie d\u00e9marre \u00e0 la date mentionn\u00e9e sur ces documents.
Cette garantie ne s\u2019applique pas dans le cas o\u00f9 la d\u00e9faillance d\u00e9coule d\u2019une utilisation erron\u00e9e, de causes externes, d\u2019un mauvais entretien, de ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019usure normaux ou de toute utilisation qui n\u2019est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas de dommage, de vol ou de perte d\u2019un produit remis pour r\u00e9paration, la responsabilit\u00e9 du vendeur sera en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de la perte ou de la reproduction de donn\u00e9es stock\u00e9es dans ou par des appareils \u00e9lectroniques remis pour r\u00e9paration.
Responsabilit\u00e9<\/b>
G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Le client reconna\u00eet et accepte que toutes les obligations dont est d\u00e9biteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu\u2019il n\u2019est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le pr\u00e9judice dont le client peut postuler la r\u00e9paration comprend uniquement le dommage mat\u00e9riel r\u00e9sultant directement de la faute imput\u00e9e au vendeur \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypoth\u00e8se, d\u00e9passer 75% (hors taxes) du montant effectivement pay\u00e9 par le client en ex\u00e9cution de la commande.
Le client reconna\u00eet \u00e9galement que le vendeur n\u2019est pas responsable des \u00e9ventuels dommages directs ou indirects caus\u00e9s par les produits livr\u00e9s, tels que notamment le manque \u00e0 gagner, l\u2019augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, la perte de client\u00e8le, etc.
Le vendeur n\u2019est de m\u00eame pas responsable en cas de communication de donn\u00e9es erron\u00e9es par le client, ou en cas de commande effectu\u00e9e en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les \u00e9ventuelles restrictions ou droits de douanes impos\u00e9s par son pays concernant les produits command\u00e9s. Le vendeur ne pourra donc \u00eatre tenu pour responsable si le client doit faire face \u00e0 une quelconque restriction ou taxe suppl\u00e9mentaire \u00e0 payer du fait de la politique adopt\u00e9e par son pays en la mati\u00e8re.
Mat\u00e9riaux<\/b>. Si le client impose au vendeur un proc\u00e9d\u00e9 ou des mat\u00e9riaux d\u2019une qualit\u00e9, origine ou type d\u00e9termin\u00e9, et ce en d\u00e9pit des r\u00e9serves \u00e9crites et motiv\u00e9es du vendeur, ce dernier est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 du fait des d\u00e9fectuosit\u00e9s ayant pour origine le choix dudit proc\u00e9d\u00e9 ou desdits mat\u00e9riaux.
Internet et nouvelles technologies<\/b><\/u>
Le client reconna\u00eet les restrictions et les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera \u00e0 l\u2019avenir mis \u00e0 disposition. Le client reconna\u00eet aussi les risques de stockage et de transmission d\u2019informations par voie num\u00e9rique ou \u00e9lectronique.
Le client accepte que le vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable pour tout dommage caus\u00e9 par l\u2019utilisation du site web (ainsi que des \u00e9ventuelles applications) du vendeur ou d\u2019internet, suite aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.
Le client accepte en outre que les communications \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9es et les backups r\u00e9alis\u00e9s par le vendeur puissent servir de preuve.
Dispositions diverses<\/b><\/u>
Cas de force majeure ou cas fortuit.<\/b>\u00a0Le vendeur ne peut \u00eatre tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu\u2019extracontractuel, en cas d\u2019inex\u00e9cution, temporaire ou d\u00e9finitive, de ses obligations lorsque cette inex\u00e9cution r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure ou fortuits, les \u00e9v\u00e9nements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du syst\u00e8me informatique du vendeur ou de sa base de donn\u00e9es lorsque l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9v\u00e9nements ne peut raisonnablement pas \u00eatre directement imput\u00e9 au vendeur et qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de pr\u00e9venir l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9v\u00e9nements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les \u00e9pid\u00e9mies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les gr\u00e8ves, d\u00e9clar\u00e9es ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et \u00e9meutes, 11) un arr\u00eat de fourniture d\u2019\u00e9nergie (telle que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9), 12) une d\u00e9faillance du r\u00e9seau Internet ou du syst\u00e8me de stockage des donn\u00e9es, 13) une d\u00e9faillance du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications, 14) une perte de connectivit\u00e9 au r\u00e9seau Internet ou au r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications dont d\u00e9pend le vendeur, 15) un fait ou une d\u00e9cision d\u2019un tiers lorsque cette d\u00e9cision affecte la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat ou 16) toute autre cause \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du vendeur.
Impr\u00e9vision<\/b>. Si, en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur, l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ne peut \u00eatre poursuivie ou est simplement rendue plus on\u00e9reuse ou difficile, le vendeur et le client s\u2019engagent \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un d\u00e9lai raisonnable en vue d\u2019en restaurer l\u2019\u00e9quilibre. A d\u00e9faut d\u2019accord dans un d\u00e9lai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la r\u00e9siliation de la relation contractuelle les unissant sans d\u00e9dommagement ou indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit.
R\u00e9siliation du contrat.<\/b>\u00a0En cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du client ou en cas de dettes impay\u00e9es, m\u00eame dans le cadre de contrats ant\u00e9rieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations jusqu\u2019au remboursement int\u00e9gral par le client de toute dette impay\u00e9e due au vendeur.
En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par le client, le vendeur pourra r\u00e9silier le contrat aux torts exclusifs du client sans d\u00e9lai ni indemnit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourra lui r\u00e9clamer par toute voie de droit le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.
Ill\u00e9galit\u00e9.<\/b>\u00a0L\u2019\u00e9ventuelle ill\u00e9galit\u00e9 ou nullit\u00e9 d\u2019un article, d\u2019un paragraphe ou d\u2019une disposition (ou partie d\u2019un article, d\u2019un paragraphe ou d\u2019une disposition) ne saurait affecter de quelque mani\u00e8re la l\u00e9galit\u00e9 des autres articles, paragraphes ou dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, \u00e0 moins d\u2019intention contraire \u00e9vidente dans le texte.
Titres.<\/b>\u00a0Les titres utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne le sont qu\u2019\u00e0 des fins de r\u00e9f\u00e9rence et de commodit\u00e9 seulement. Ils n\u2019affectent en rien la signification ou la port\u00e9e des dispositions qu\u2019ils d\u00e9signent.
Non renonciation.<\/b>\u00a0L\u2019inertie, la n\u00e9gligence ou le retard par une partie \u00e0 exercer un droit ou un recours en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou recours.
Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/u><\/b>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la rupture des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les parties s\u2019engagent \u00e0 recourir \u00e0 la m\u00e9diation pr\u00e9alablement \u00e0 tout autre mode de r\u00e9solution des conflits.
Les parties d\u00e9signent d\u00e8s lors un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 par la Commission F\u00e9d\u00e9rale de M\u00e9diation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) \u00e0 1000 Bruxelles \u2013 https:\/\/www.cfm-fbc.be\/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette d\u00e9signation.
Une fois le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9, les parties d\u00e9finissent entres-elles, avec l\u2019aide du m\u00e9diateur, les modalit\u00e9s d\u2019organisation de la m\u00e9diation et la dur\u00e9e du processus.
Chacune des parties peut mettre fin \u00e0 la m\u00e9diation \u00e0 tout moment, sans que cela ne lui porte pr\u00e9judice.
En cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles seront comp\u00e9tents.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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